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Décès périnatal et qualification juridique du cadavre
Título:
Décès périnatal et qualification juridique du cadavre
Resumen:
Toute perte d'un enfant à naître est douloureuse pour les familles. À la détresse provoquée par l'échec de la grossesse s'ajoute une incompréhension face aux textes applicables. Les foetus morts avant terme ne sont pas couverts par les réglementations prévues pour les défunts, faute d'être nés et d'avoir accédé à la personnalité juridique. La destruction de ces cadavres n'obéit pas aux mêmes textes et ce ne sont pas les mêmes déclarations qui doivent être faites a l'état civil. La frontière est délicate car elle tient a la viabilité, donnée elle-même parfois difficile a appréhender.
Fuente:
La Semaine Juridique : juris-classeur periodique. (Paris). No. 39 (28 sept. 2005), p. 1743-1746.
Formato:
Libros
Idioma:
Francés
Fecha de publicación:
2005