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Les évolutions du secret de la correspondance

Descripción:

EN: Revue du droit public et de la science politique en France et �� l'étranger.(Paris).No. 2 (mars/avril 2005), p. 357-393.

L'extension du secret protégé. Le développement du champ d'application du principe. Le renforcement d'une liberté classique. Une liberté renouvelée. La multiplication des implications du principe. L'adaptation des sanctions des atteintes au secret de la correspondance. Le renouvellement des difficultés soulevées par le secret de la correspondance

La limitation du secret révélé. Une limitation imposée au niveau européen. Les limites posées par la Cour européenne des droits de l'homme. Les principes posés par les institutions de l'Union européenne. Une limitation mise en ouvre au niveau national. Les limites a la révélation du secret ordonnée par le juge d'instruction. L' encadrement progressif de la surveillance et des interceptions de sécurité.



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